Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHOCOLABE DU MEDOC

Article 1: Champs d’application et contenu des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par Monsieur Lambert Denis, entrepreneur en Sasu exerçant sous la marque Chocolabé du Médoc,11rue André Meunier 33250 Pauillac dénommé (le « Vendeur » ou « Chocolabé du Médoc») auprès de tout consommateur ou acheteur non professionnel (le « Client » ou « Le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits) par le Vendeur  sur le site internet  (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site Internet.

1.2 Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur, telles que définies dans les présentes CGV. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. CHOCOLABE DU MEDOC invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande. Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

Article 2 : Information Précontractuelle

2.1 Contact avec CHOCOLABE DU MEDOC

Pour toute correspondance avec CHOCOLABE DU MEDOC vous pouvez vous adresser à son responsable légal Monsieur Denis Lambert, au moyen d’un message aux adresses suivantes : 11 rue André Meunier 33250 Pauillac ou adresse mail chocolabedumedoc@gmail.com

Vous pouvez également appeler le 0661474718 aux horaires suivant : 9h15 à 12h15 et 13h30 à17h30 du lundi au vendredi

2.3Préalablement à la passation de la commande, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

2.4 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes disponibles sur le site internet à savoir :

-  les caractéristiques essentielles des produits

-  le prix des produits 

-  tous les frais supplémentaires

-  les modes et couts de livraison

- les caractéristiques précises des produits

-  les informations relatives à l'identité de CHOCOLABE DU MEDOC à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 CHOCOLABE DU MEDOC indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.4 L’ensemble de ces informations sont retranscrites sur le récapitulatif de la commande, soumis avant validation et acceptation par le Client.

Article 3 : Informations sur les Produits

3.1 Information Générale CHOCOLABE DU MEDOC accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur le Site Internet et indique leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature des Produits (Produits préemballés ou non préemballés), permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles. CHOCOLABE DU MEDOC indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des Produits ou sur un dépliant remis avec le Produit. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

3.2 Qualité des produits CHOCOLABE DU MEDOC accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.

]3.3 Conseils de dégustation Pour une meilleure dégustation, les produits CHOCOLABE DU MEDOC se conservent au frais et à l’abri de la lumière et température entre 16°et 20° dans les jours à compter de la préparation de la boîte de produits dont la date figure sur un des côtés. Les produits expédiés à domicile sont livrés dans un emballage spécifique préservant les denrées au maximum d’un éventuel dommage pendant le transport. CHOCOLABE DU MEDOC insiste auprès du Transporteur afin que les chocolats soient stockés suivant les recommandations de température, aussi le Client est invité dès réception des produits à en vérifier leur bonne conservation immédiatement. CHOCOLABE DU MEDOC attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité de :

• Vérifier leur disponibilité le jour choisi pour la date de livraison. ATTENTION : CHOCOLABE DU MEDOC ne garantit plus la fraîcheur des produits récupérés par le destinataire plus de 72 heures après la date de leur départ depuis la boutique CHOCOLABE DU MEDOC.

• Ne pas congeler les produits et conserver a température 16° et 20° a l'abris de la lumière et des odeurs

3.4 Avertissement concernant les allergies Les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes précisés pour chaque Produit sous la rubrique « Allergènes ». Vous pouvez également contacter notre service consommateur à l'adresse suivante : contact chocolabedumedoc@gmail.com.

3.5 Disponibilité des produits CHOCOLABE DU MEDOC se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment. CHOCOLABE DU MEDOC s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site Internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit, CHOCOLABE DU MEDOC informera le Client par courrier électronique que sa commande est annulée et remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours, sauf si le Client souhaite expressément reporter sa commande sur un Produit de substitution conseillé par CHOCOLABE DU MEDOC. A ce titre, la Responsabilité de CHOCOLABE DU MEDOC ne pourra pas être engagée, aucune indemnisation ne sera exigible et due au Client.

Article 4: Commande

4.1 Commande Ferme et Définitive

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

- Sélection des Produits par mise au panier

- Sélection du mode de livraison 

- Validation du contenu du panier

- Identification du Client avec création ou connexion à son compte client

- Information sur la livraison (mode, frais et délais de livraison)

- Information sur la facturation

- Confirmation des modalités de la livraison

- Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

- Information et validation du paiement

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications. La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune modification ne sera prise en compte par le Vendeur.

4.2 Confirmation de la commande CHOCOLABE DU MEDOC confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler les Produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement et son numéro de commande. Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus. CHOCOLABE DU MEDOC se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existe ou existerait un litige relatif au paiement d'une commande actuelle ou antérieure.

4.3 Modification de la commande Tout souhait de modification de commande par le Client est possible uniquement après confirmation et acceptation par CHOCOLABE DU MEDOC. 

4.4 Preuve de la commande La confirmation de la commande par CHOCOLABE DU MEDOC, les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

Article 5 : Droit de rétractation

Suivant le code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :

- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes sur-mesure.

- les produits frais et périssables tels que les produits, les chocolats, les pâtisseries

- les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

L’intégralité des produits vendus par CHOCOLABE DU MEDOC sur le site internet sont périssables dès lors aucun droit de rétractation n’est possible.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

6.1 Prix Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et le cas échéant, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client. Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques. Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur le compte client.

6.2 Paiement (sécurisation des transactions) Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire ou PayPal exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé de la société. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé qui s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée. En cas d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement, CHOCOLABE DU MEDOC ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client avisé.

6.3 Signature électronique La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le ...0661474718.. .

Article 7 - Modalités de livraison

7.1 généralités La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Aucune livraison n'est effectuée dans les les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par Le Client sur le bon de commande, Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de Le Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si Le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, Le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, Le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que Le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

7.2 Organisation L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction par la société. Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans certains pays d'Europe. La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

7.3Résolution en cas de livraison tardive CHOCOLABE DU MEDOC fournit ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessous et communiqués à titre indicatif. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article L. 122-15 du Code de la consommation. Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.4 modes de livraison Selon les Produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

- expédition à domicile

- en boutique

Les expéditions à domicile sont assurées par Chronopost. En Europe, nous assurons la livraison dans les pays suivants :

7.5 Les délais de livraison sont les suivants :

 

7.6 Frais de livraison

- France métropolitaine : selon le montant de votre panier. 

- Europe : selon le montant de votre panier 

7.7 Le suivi de la commande est assuré par le transporteur. Un email sera envoyé au Client à l’enlèvement du colis à notre entrepôt et à la livraison. Le Client choisit une date de livraison lors de la finalisation de la commande. Des dates de livraison sont proposées jusqu'à 3 mois après la date de la commande.

Article 8 Réception et réclamations

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (la « Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur Réception. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit émettre toutes les réserves : 

 • auprès du transporteur si les Produits sont livrés à domicile en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la Réception, par écrit (courriel ou courrier) à l’adresse 11 Rue André Meunier 33250 Pauillac ou chocolabedumedoc@gmail.com, les réserves qu’il a formulées. Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices.  CHOCOLABE DU MEDOC remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaires, CHOCOLABE DU MEDOC n'acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf avec son accord préalable. En cas d'accord pour le retour, le Produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour en cas de réclamation (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés par CHOCOLABE DU MEDOC sur présentation des justificatifs.

Article 9 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits de CHOCOLABE DU MEDOC au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par crédit agricole et Paypal . Le transfert des risques se fera à la Réception des Produits. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

Article 10 : Responsabilité de CHOCOLABE DU MEDOC

L'entière responsabilité de CHOCOLABE DU MEDOC en la personne de Monsieur LAMBERT Denis et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l'occasion de la vente des produits, sera plafonnée au montant du prix versés au titre des produits mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité ne pourra être déclenchée dans les cas suivants :

-suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas

-pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement 

-en cas d'utilisation des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

- en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité des réseaux de télécommunications quelques soit leur nature en cas de transport des données ou d’accès à internet.

- en cas de réaction allergique à l’un des produits et ce malgré les recommandations et les informations figurant sur le site internet.

M LAMBERT Denis ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

 Article 11 : Garantie Légale

Denis Lambert est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à Le Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

Article 12 - Garantie légale de conformité

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

-  l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

Cette garantie d’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.

Article 13 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site, ceux-ci sont la propriété exclusive de CHOCOLABE DU MEDOC et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de CHOCOLABE DU MEDOC. Toute violation de nos marques et de l'intégrité de nos Produits pourrait justifier l'engagement de poursuites civiles ou pénales.

Article 14 - Informatiques et Libertés RGPD
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données à caractère personnel, conformément au RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du consentement donné par Le Client au moyen de l’acceptation des présentes CGV.

Ainsi Le Client accepte expressément que certaines données à caractère personnel telles noms, prénoms, adresses…soit collectées puis traitées aux fins de réalisation du contrat de vente. La finalité de la collecte de données vise soit la réalisation du contrat de vente, soit l’établissement de l’ensemble des documents imposés par la réglementation sociale, fiscale, comptables en vigueur en France au moment de la vente, soit la constitution d’un fichier Clients aux fins d’opérations promotionnelles. Les données sont conservées soit 3 ans après la fin du contrat soit 10 ans pour certains d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles de l’Administration. La personne concernée à un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité sur ses données collectées et peut à tout moment retirer le consentement donné. Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler par écrit sa demande à l’adresse chocolabe du medoc@gmail.com:, une réponse lui sera alors fournie dans un délai d’un mois éventuellement prorogé d’un mois. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr

Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 Article 18 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au Tribunal Compétent selon les règles du code de procédure civile applicables.

Article 19 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Article 20 : Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Il peut prendre attache avec Monsieur …………..médiateur à la consommation joignable au …………….

Article 20 Dispositions légales relatives aux Ventes conclues avec des Consommateurs

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que Le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à Le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par Le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque Le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de Le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.